Demande de permis
Feu en plein air
Résumé du règlement 12-269
Toute personne majeure qui désire faire un feu en plein air doit obtenir, au préalable, un permis de brûlage de l’autorité compétente en formulant une demande, par écrit, sur le formulaire prescrit.
Autorité compétente pour émettre un permis : Le directeur du Service des incendies de Saint-Dominique ou un officier du Service des incendies.
Demande de permis : Une demande par écrit sur le formulaire municipal doit être complétée. Si toutes les conditions sont rencontrées, le directeur ou en son absence, un officier du Service incendie peut émettre le permis, dans les trois (3) jours ouvrables de la demande.
Coût du permis : 25 $ non remboursable si le permis est refusé.
Durée : Le permis est valide pour une période de un (1) à sept (7) jours, selon la demande.
Foyer extérieur ou grille
Règlementation pour les résidents du village
Aucun permis n’est requis pour un feu dans un foyer extérieur ou grille lorsqu’il est pourvu d’un capuchon pare-étincelles placé au sommet du tuyau d’évacuation.
L’ouverture maximum des mailles du pare-étincelles ne doit pas excéder un diamètre de 10 mm dans sa partie la plus grande.
Le foyer extérieur doit être installé en respectant une marge de dégagement de 3 mètres et ce, sur tous les côtés, et ne pas être installé à moins de cette même distance de la ligne de propriété. Cette distance de dégagement est maintenue à 3 mètres face à tout contenant (bouteille ou réservoir) de gaz inflammable.
Aucun permis n’est requis pour un feu dans un foyer extérieur ou grille lorsqu’il est pourvu d’un capuchon pare-étincelles placé au sommet du tuyau d’évacuation.
L’ouverture maximum des mailles du pare-étincelles ne doit pas excéder un diamètre de 10 mm dans sa partie la plus grande.
Le foyer extérieur doit être installé en respectant une marge de dégagement de 3 mètres et ce, sur tous les côtés, et ne pas être installé à moins de cette même distance de la ligne de propriété. Cette distance de dégagement est maintenue à 3 mètres face à tout contenant (bouteille ou réservoir) de gaz inflammable.